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FAQ

Fermer  Exercice hors convention

Les tarifs en matière de soins hors convention sont libres, veuillez cependant  les afficher dans votre salle d'attente et vos locaux professionnels.

En effet la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut, en application de la loi Scrivener, vous sanctionner pour non affichage de vos tarifs.

Affiches spécifiques fournies à votre demande par votre syndication départemental FFMKR.


Date de création :28/03/2013 @ 08:20Dernière modification :28/03/2013 @ 11:36


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