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FAQ

Fermer  Exercice hors convention

non, les prestations de soins réalisés par le Masseur-Kinésithérapeute sont exonérés de TVA. Cette exonération s'étend aux fournitures de bien, dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des soins dispensés aux patients. Les cours de gymnastique sont également exonérés car c'est de l'enseignement aux patients. Nous sommes en fait des assujettis expressément exonérés parce que nous faisons de la délégation de soins dans le cadre de notre décret de compétence.

Date de création :28/03/2013 @ 08:16Dernière modification :28/03/2013 @ 11:37Imprimer l'article  Hyperlien


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